Révision 5.0 · Génération d’acceptation 5

Conditions d’utilisation

Date d’entrée en vigueur : le 16 septembre 2026

Partie contractante : Rinat Akhmetov, une personne physique située en Ontario, au Canada

Nom du service : Mila Baby Tracker est le nom de l’app et du service, et non celui d’une entreprise enregistrée.

Mode de communication : Par courriel seulement à support@withmila.app

1. Entente, admissibilité et langue

Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent votre utilisation de Mila Baby Tracker (« Mila », « nous », « notre »), y compris le suivi local des soins, les soins Family liés à un compte, les rappels, les exportations, le soutien et les fonctions de surveillance réellement offertes dans votre version de l’app.

Lorsque vous sélectionnez une action Mila présentée avec l’avis juridique indiquant que vous acceptez ces Conditions, vous concluez la présente entente. Vous confirmez être une personne majeure ayant la capacité juridique de consentir et avoir l’autorité nécessaire pour fournir les renseignements sur l’enfant et la famille que vous saisissez ou partagez. Mila est utilisée par des adultes et n’offre pas de compte aux enfants.

La version française est mise à la disposition d’une personne au Québec avant qu’elle ne choisisse une autre langue. Les versions française canadienne, anglaise et russe visent à communiquer la même entente. Aucun choix de langue ne retire les droits impératifs, notamment ceux applicables au Québec. La version russe est fournie par commodité et ne réduit aucune protection qui ne peut légalement être limitée.

2. Mila et les modes de soins

Mila aide les parents et les proches aidants à consigner et à coordonner les soins d’un bébé. Vous pouvez utiliser un profil local conservé sur un iPhone, créer une Family privée liée à un compte au moyen de Connexion avec Apple ou rejoindre une Family sur invitation. Les fonctions peuvent varier selon l’appareil, le rôle, le lieu, la version et la disponibilité du service.

La personne qui crée une nouvelle Family reçoit automatiquement le rôle Owner. Mila ne lui demande pas de choisir ce rôle pendant l’intégration. Une personne invitée reçoit le rôle attribué dans l’invitation et peut avoir moins d’autorisations.

3. Renseignements sur l’enfant et autorité du proche aidant

Vous ne pouvez saisir des renseignements sur un enfant que si vous êtes son parent, son tuteur ou une autre personne adulte disposant d’une autorisation valable. Vous êtes responsable de leur exactitude et du règlement des désaccords entre adultes qui partagent les soins. Communiquez avec le soutien si l’accès ou l’autorité est contesté; Mila peut restreindre l’accès pendant l’examen d’une préoccupation crédible liée à la sécurité, au droit ou à la vie privée.

4. Comptes, identité Apple et sécurité

Les soins liés à un compte utilisent Connexion avec Apple. Vous devez protéger votre compte Apple, vos appareils, vos sessions Mila, vos liens d’invitation et vos fichiers exportés. Avisez rapidement Mila si vous soupçonnez un accès non autorisé à un compte, un appareil, une invitation ou un dossier Family.

La déconnexion ne supprime pas votre compte ni votre Family. Une nouvelle connexion ne demande pas d’accepter de nouveau la même génération juridique. Mila ne demande une nouvelle acceptation que lorsqu’une génération ultérieure correspondant à une modification importante s’applique.

5. Family et soins partagés

Family permet aux proches aidants autorisés de consulter ou de modifier un dossier de soins partagé selon leur rôle. La personne qui crée ou transmet une invitation doit choisir des destinataires dignes de confiance. Les liens et codes QR d’invitation doivent être protégés comme des identifiants d’accès privés.

Le retrait d’un membre met fin à son accès futur par Mila, mais les renseignements déjà consultés, exportés ou conservés sur un appareil hors ligne ne peuvent pas toujours être rappelés immédiatement. La section Soins partagés de la Politique de confidentialité explique les destinataires, les rôles, le retrait et la différence entre la suppression d’un compte et celle d’une Family.

6. Votre contenu et l’autorisation limitée accordée à Mila

Vous conservez vos droits sur le contenu que vous fournissez. Vous accordez à Mila une permission limitée et non exclusive d’héberger, de traiter, de transmettre, de sauvegarder et d’afficher ce contenu dans la mesure raisonnablement nécessaire pour fournir, personnaliser, améliorer, sécuriser, maintenir et soutenir nos produits et respecter nos obligations légales, conformément aux présentes Conditions et à la Politique de confidentialité. La création et l’utilisation de renseignements anonymisés sont régies par la Politique de confidentialité et les lois applicables.

7. Utilisation acceptable

N’utilisez pas Mila pour nuire à autrui, usurper une identité, saisir des données sans autorité, détourner une invitation, contourner les contrôles d’accès, distribuer un logiciel malveillant, perturber le service, exercer une surveillance non autorisée ou vendre, négocier, cibler par publicité ou exploiter commercialement les données d’un enfant ou d’une Family. L’ingénierie inverse ou l’exploration du service est interdite, sauf lorsque la loi applicable le permet expressément.

8. Aucun soin médical ni service d’urgence

Mila est un outil de consignation et de coordination. Ce n’est pas un dispositif médical, un fournisseur de soins, un service de diagnostic ou de traitement, un service d’urgence ni un système de surveillance de la sécurité. Mila ne remplace pas la supervision attentive d’une personne adulte ni les conseils d’un professionnel de la santé. Vérifiez vous-même les entrées, rappels, résumés et états de surveillance et communiquez avec un professionnel qualifié ou les services d’urgence au besoin.

9. Autorisations et services tiers

Apple contrôle Connexion avec Apple, les notifications, la caméra, le microphone, le réseau local, les photos et les autres autorisations système. L’acceptation de ces Conditions n’accorde aucune autorisation système. Apple et les autres services que vous choisissez d’utiliser ont leurs propres conditions et pratiques de confidentialité.

10. Disponibilité et modifications du service

Mila peut être interrompue, retardée, corrigée ou modifiée. Ne vous fiez pas à Mila comme unique copie de renseignements importants ni pour une fonction critique de sécurité. Nous pouvons modifier ou retirer une fonction lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour la sécurité, le droit, la fiabilité ou l’exploitation du produit.

11. Fin d’utilisation, suspension et suppression de compte

Vous pouvez cesser d’utiliser Mila en tout temps. Si vous avez créé un compte, l’app permet d’en demander la suppression. Un membre ou l’un de plusieurs Owners peut supprimer son propre compte et quitter une Family pendant que le dossier Family demeure. Si la personne est l’unique Owner, Mila expliquera avant confirmation que la suppression du compte entraîne aussi celle de la Family.

Nous pouvons suspendre ou mettre fin à l’accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour protéger les personnes ou le service, respecter la loi, traiter un abus ou répondre à une violation importante. Vous pouvez demander l’exportation ou la suppression sans accepter d’abord une nouvelle génération de Conditions. La Politique de confidentialité décrit les limites de conservation et les dossiers qui peuvent légalement subsister.

12. Licence de l’app et conditions d’Apple

Nous vous accordons une licence limitée, personnelle, révocable et non transférable pour utiliser Mila conformément à sa finalité. L’app iOS est aussi assujettie au contrat de licence standard d’Apple. Mila n’utilise pas de CLUF personnalisé distinct dans l’App Store pour cette version.

13. Garanties

Dans la mesure permise par la loi, Mila est fournie « telle quelle » et « selon sa disponibilité ». Nous ne promettons pas que chaque fonction sera toujours ininterrompue, exempte d’erreurs, complète ou adaptée à un usage particulier. Cette section n’exclut aucune garantie ni aucun droit du consommateur qui ne peut légalement être exclu.

14. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, Mila n’est pas responsable des pertes indirectes, accessoires, spéciales, consécutives ou punitives causées par l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le service. Cette limite ne s’applique pas lorsque la loi l’interdit et n’exclut pas la responsabilité pour un préjudice corporel ou moral, ni pour une faute intentionnelle ou lourde lorsque le droit québécois ou une autre loi applicable protège ces réclamations.

15. Droit applicable et droits impératifs des consommateurs

Ces Conditions sont régies par le droit de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans retirer les droits impératifs de votre lieu de résidence. Une personne consommatrice au Québec conserve les protections de compétence, de langue, de recours et les autres protections auxquelles elle ne peut renoncer. Ces Conditions n’imposent aucun arbitrage et ne renoncent pas aux recours collectifs ni à l’accès aux tribunaux.

16. Modifications et générations d’acceptation

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions. Lors d’une modification importante, Mila identifie une nouvelle génération d’acceptation, fournit les nouveaux documents et leur date d’entrée en vigueur et demande une nouvelle acceptation lorsqu’elle est requise. Une correction rédactionnelle non importante reçoit une nouvelle révision immuable dans la même génération et ne déclenche pas à elle seule une nouvelle acceptation.

17. Fonctions supplémentaires

Des fonctions supplémentaires peuvent être assujetties aux conditions présentées lorsqu’elles sont proposées. La Politique de confidentialité régit la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements au moyen de nos produits, y compris l’amélioration des produits et les renseignements anonymisés.

18. Nous joindre

Pour toute question, écrivez à support@withmila.app ou utilisez la page de soutien en français. N’envoyez pas de mot de passe, de code d’invitation, d’exportation complète, de note sensible sur le bébé ni de contenu de surveillance, sauf demande précise et sécurisée du soutien.